CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

Dernière mise à jour et entrée en vigueur : 3 juillet 2024

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

L’entreprise AFAC Cycles Location dont le siège social est Le Bas Toussaint 72300 Auvers-le-Hamon, enregistrée sous le numéro 49098203000010, représentée par Joël Renaudin, a tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes CGV et CGL.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute réservation, achat, utilisation ou remboursement de produit ou activité, ainsi qu'à toute utilisation du site internet exploité par AFAC Cycles Location.

AFAC Cycles Location utilise, en plus de la réservation directe, les plateformes internet "Addock" et "Wix" qui proposent des catalogues en ligne décrivant l'ensemble des produits et prestations proposées par AFAC Cycles Location.
AFAC Cycles Location se réserve le droit de compléter les catalogues en ligne ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Le client : désigne l'acquéreur d’un produit ou d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
L’utilisateur : désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
La prestation ou activité : désigne la prestation ou activité que fournit AFAC Cycles Location au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation ou activité sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire. La liste des activités figurant dans le catalogue en ligne n’est pas exhaustive.
Le produit : désigne l’article vendu par AFAC Cycles Location au bénéficiaire. La liste des produits figurant dans le catalogue en ligne n’est pas exhaustive.

ARTICLE 2 : OBJET ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1 : OBJET

L'objet des présentes conditions générales est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par AFAC Cycles Location de ses produits et prestations, sur place, par téléphone, par mail et en ligne.

ARTICLE 2.2 : ACCEPTATION PRÉALABLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L'acceptation des conditions générales est indispensable préalablement à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité ou encore à l’achat d’un produit ainsi qu’à l'utilisation du site.
L'utilisateur prend connaissance des conditions générales dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet ou sur place.
Le défaut d'acceptation des conditions générales prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus d’achat ou de réservation en cours.
En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation ou d’achat non seulement en ligne mais aussi sur place, par téléphone ou par mail.

ARTICLE 2.3 : APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont applicables aux achats et réservations d'activités passés sur le site, sur place, par mail ou par téléphone.

ARTICLE 2.4 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

AFAC Cycles Location se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux achats et réservations préalablement acceptés et confirmés par AFAC Cycles Location.

ARTICLE 2.5 : CAPACITÉ DU CLIENT

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser les plateformes d’achat et de réservation conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation.

ARTICLE 3 : FORMATION DES CONTRATS DE RÉSERVATION D'ACTIVITÉS ET DES BONS DE COMMANDE POUR L'ACHAT DES PRODUITS

ARTICLE 3.1 : PAR LE SITE INTERNET

Article 3.1.1 :

Les achats et réservations peuvent être passés par l'utilisateur sur le site internet.

Article 3.1.2 :

L'utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits ou activités proposés sur les catalogues en ligne.

Article 3.1.3 :

Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de l’achat ou de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur.

Article 3.1.4 :

En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de son achat ou de sa réservation et le prix total, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant enregistrement définitif.

Article 3.1.5 :

La réservation ou l’achat est enregistré après la confirmation par le deuxième clic opéré par l'utilisateur.

Article 3.1.6 :

En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation ou commande adressée à AFAC Cycles Location.

Article 3.1.7 :

La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront le client en mesure d'apporter la preuve de la passation de la réservation ou de l’achat auprès de AFAC Cycles Location.

Article 3.1.8 :

AFAC Cycles Location entend préciser que :

Dans le cas de paiement par carte bancaire, le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un paiement par virement ou par chèque le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus qu'à réception du virement ou de l'encaissement du chèque par AFAC Cycles Location au plus tard 8 jours suivant la réservation de l’activité pour une prestation et avant la passation de la commande pour l’achat. Le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un paiement en espèces le client devra contacter AFAC Cycles Location afin d’effectuer la réservation ou l’achat. Le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus qu’à réception du règlement par AFAC Cycles Location le jour J, avant le début de l’activité ou l’acquisition du produit. Le montant restera dû même en cas d’annulation de la part du client.

ARTICLE 3.2 : PAR TÉLÉPHONE ET PAR MAIL

Article 3.2.1 :

La passation de la réservation d’activités et de l’achat de produits est également possible par téléphone et par mail.

Article 3.2.2 :

Un mail ou à défaut un courrier postal reprenant le détail et le montant total de la réservation ou achat sera adressé au client pour validation par ce dernier.

Article 3.2.3 :

AFAC Cycles Location entend préciser que :

Dans le cas de paiement par carte bancaire, le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un paiement par virement ou par chèque le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus qu'à réception du virement ou de l'encaissement du chèque par AFAC Cycles Location au plus tard 8 jours suivant la réservation de l’activité pour une prestation et avant la passation de la commande pour l’achat. Le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un paiement en espèces le client devra contacter AFAC Cycles Location afin d’effectuer la réservation ou l’achat. Le contrat ou la vente ne seront réputés définitivement conclus qu’à réception du règlement par AFAC Cycles Location le jour J, avant le début de l’activité ou l’acquisition du produit. Le montant restera dû même en cas d’annulation de la part du client.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 4.1 :

Sur la plateforme de réservation en ligne les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Sur la plateforme d’achat en ligne les prix de ventes des produits sont indiqués en euros HT.

ARTICLE 4.2 :

Les activités et les produits sont assujettis à la TVA au taux en vigueur, à savoir 20%. Cependant pour les personnes en situation de handicap une TVA 5.5% est applicable. Le client devra alors se rapprocher d’AFAC Cycles Location pour effectuer la réservation.

ARTICLE 4.3 :

L'utilisateur pourra opter pour un paiement en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire, par chèque bancaire et en espèces pour les réservations par mail, par téléphone et sur place.

ARTICLE 4.4 : RÈGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Article 4.4.1 :

Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro sur la plateforme "Addock" permettant les réservations d'activités. Concernant l'achat de produit via la plateforme "Wix", le paiement par carte bleue pourra avoir lieu par Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, Amex (American Express), ChinaUnionPay, Jcb, Diners, Discover, Electron ou Maestro.

Article 4.4.2 :

Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire.

Article 4.4.3 :

Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation ou de la commande.

Article 4.4.4 :

En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, AFAC Cycles Location sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation ou de la commande.

Article 4.4.5 :

Dans le cas d'une détention par le client d'un compte PayPal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte PayPal. Si le client ne dispose pas de compte PayPal, il lui sera proposé d'en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.

ARTICLE 4.5 : RÈGLEMENT PAR CHÈQUE BANCAIRE

Article 4.5.1 :

Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, le chèque, effectué à l’ordre de Joël Renaudin, devra être adressé par le client dans les 8 jours suivant la réservation à l'adresse : Joël Renaudin Le Bas Toussaint 72300 Auvers-Le-Hamon.

Article 4.5.2 :

Le chèque adressé devra impérativement contenir la référence de la réservation ou de l’achat réalisé, le défaut de cette mention étant susceptible d'entraîner l'annulation de ladite réservation ou achat.

Article 4.5.3 :

ARTICLE 4.6 : RÈGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Article 4.6.1 :

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire celui-ci devra être effectué par le client dans les 8 jours suivant la réservation vers le compte de Joël Renaudin à la BPGO : IBAN : FR76 1380 7007 4832 8215 6544 581 BIC : CCBPFRPPNAN.

Article 4.6.2 :

Article 4.6.3 :

ARTICLE 5 : PREUVE DES RÉSERVATIONS

ARTICLE 5.1 :

Les données inscrites dans les bases de données d’AFAC Cycles Location constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d'apporter la preuve.

ARTICLE 5.2 :

Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

ARTICLE 6.1 :

Les réservations d'activités et achats font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre AFAC Cycles Location à suspendre le processus de passation des réservations et d’achats, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation ou de l’achat, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ou de l’achat ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

ARTICLE 6.2 :

Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ARTICLE 7 : TRANSERT DE PROPRIÉTÉ / DES RISQUES

La délivrance des activités et produits au client entraînera transfert de leur propriété et des risques pendant toute la durée de la prestation.

ARTICLE 8 : NON CONFORMITÉ

ARTICLE 8.1 :

Toute erreur portant sur les activités et produits commandés devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.

ARTICLE 8.2 :

Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront pas être prises en compte.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D'UTILISATION DES ACTIVITÉS

ARTICLE 9.1 :

Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le client.

ARTICLE 9.2 :

La possibilité de bénéficier d'une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.

ARTICLE 9.3 :

Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.

ARTICLE 9.4 :

La délivrance de la prestation est soumise aux conditions spécifiques de AFAC Cycles Location, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
En tout état de cause, AFAC Cycles Location ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque prestation.

ARTICLE 9.5 :

Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants, santé animale…), AFAC Cycles Location pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises. Elle se réserve le droit de refuser de louer un matériel à un usager s’il juge que celui-ci n'est pas apte à l'utiliser et/ ou que cela peut le mettre en danger.

ARTICLE 9.6 :

Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires (code de la route...). Conscient des risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.

ARTICLE 9.7 :

AFAC Cycles Location s’engage à louer un matériel en bon état de fonctionnement et dont les équipements correspondent aux normes de sécurité.

ARTICLE 9.8 :

Le client s'engage à:

porter un casque et un gilet jaune,
poser un antivol lorsque le vélo est laissé en stationnement,
ne pas apporter de modifications au matériel ou de faire des réparations majeures,
ne pas prêter ou sous-louer le matériel,
ne pas prolonger la location sans accord préalable,
restituer le matériel où il l’a emprunté ou au lieu de restitution défini et dans un bon état de propreté,
prendre à sa charge les crevaisons.

ARTICLE 10 : CONDITIONS D'ANNULATION

ARTICLE 10.1 :

En cas d'annulation de l’activité de la part du client aucun remboursement ne sera effectué. Un report d'horaire ou de date sera proposé et ce dans un délai maximal de un an à compter de la date d'annulation. Dans le cas d’un règlement en espèces, le montant reste dû et devra être réglé dans les 8 jours suivant l’annulation, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.

ARTICLE 10.2 :

AFAC Cycles Location se réserve le droit d'annuler au dernier moment les promenades en calèche en cas de mauvaises conditions météorologiques (neige, verglas, forte chaleur) pour le bien être des animaux. Un report d'horaire ou de date sera proposé.

ARTICLE 10.3 :

Le paiement des produits quant à lui vaut acceptation et toute annulation sera impossible.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTS / RÉCLAMATIONS

Toute demande d'informations et de précisions relatives notamment à l'achat, au remboursement, à l'échange, au fonctionnement des activités et produits, doit être adressée à AFAC Cycles Location par courriel ou par voie postale.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12.1 : LÉGISLATION EN VIGUEUR

Notre politique de confidentialité respecte la Loi “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi “pour la confiance dans l’économie numérique” n°2004-575 du 21 juin 2004 et est conforme aux exigences du “Règlement Général sur la Protection des Données” n°2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 12.2 : LES INFORMATIONS QUE NOUS RECCUEILLONS

cf. le paragraphe "LES INFORMATIONS QUE NOUS RECCUEILLONS" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 12.3 : COMMENT SONT RECUEILLIES CES INFORMATIONS

cf. le paragraphe "COMMENT RECUEILLONS-NOUS CES INFORMATIONS" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 12.4 : POURQUOI RECUEILLONS-NOUS CES INFORMATIONS

cf. le paragraphe "POURQUOI RECUEILLONS-NOUS CES INFORMATIONS" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 12.5 : COMMENT SONT STOCKÉES, UTILISÉES, PARTAGÉES ET DIVULGÉES VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

cf. le paragraphe "COMMENT SONT STOCKÉES, UTILISÉES, PARTAGÉES ET DIVULGÉES VOS INFORMATIONS PERSONNELLES" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 12.6 : COMMENT COMMUNIQUONS-NOUS AVEC VOUS

cf. le paragraphe "COMMENT COMMUNIQUONS-NOUS AVEC VOUS" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 12.7 : VOS DROITS ET CHOIX DE DONNÉES

cf. le paragraphe "VOS DROITS ET CHOIX DE DONNÉES" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 12.8 : LIENS HYPERTEXTES

cf. le paragraphe "LIENS HYPERTEXTES" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 12.9 : AUTRES INFORMATIONS

cf. le paragraphe "AUTRES INFORMATIONS" de notre page "Politique de Confidentialité"

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13.1 :

AFAC Cycles Location ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 13.2 :

La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

ARTICLE 13.3 :

Sauf dispositions légales contraires, AFAC Cycles Location ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

ARTICLE 14 : INDÉPENDANCE DES CLOSES CONTRACTUELLES

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.

ARTICLE 15 : ASSURANCE

ARTICLE 15.1 :

AFAC Cycles Location a souscrit pour la location de matériels une assurance vol et casse auprès de TULIP SAS pour le compte de ses clients (voir en annexe).

ARTICLE 15.2 :

Le client doit être garanti par une assurance responsabilité civile. Pour tous matériels loués, le client est toujours dénommé comme responsable des dommages corporels et/ou matériels qu’il peut occasionner aux tiers à l’occasion de l’utilisation des matériels loués dont il reconnaît avoir la garde juridique, à partir du moment où il en a pris possession jusqu’à sa restitution.

ARTICLE 16 : CAUTION / RESTITUTION DU MATÉRIEL LOUÉ

ARTICLE 16.1 :

Pour toute location de matériel le client devra présenter sa carte d'identité et déposer une caution par chèque ou à défaut par une empreinte carte bancaire. Pour cette dernière AFAC Cycles Location utilise le service Swikly, une solution sécurisée, qui permet de déposer en ligne les cautions simplement par une empreinte de carte bancaire, sans débit ni impact sur le plafond. Pour déposer la caution, il suffit de cliquer sur le lien Swikly qui est envoyé par AFAC Cycles Location et de suivre les étapes demandées. Ceci n'est pas un paiement : le client n’est pas débité du montant demandé mais il autorise ce débit en cas de problème. La caution sera levée au maximum dans les 20 jours suivant le retour du matériel, si aucune dégradation n’a été constatée.

ARTICLE 16.2 :

La caution pourra être encaissée dans les cas suivants : vol du matériel, défaut de restitution des matériels loués à la date convenue, refus de payer la location, les frais de remise en état, les pénalités de retard ou les frais de remplacement en cas de vol. Toutefois, si le montant du préjudice était supérieur au montant de la caution, celle-ci ne pourrait en aucun cas être considérée comme un plafond des sommes pouvant être réclamées à l’usager. AFAC Cycles Location se réserve le droit de réclamer à l’usager le complément financier correspondant à la réparation de l’intégralité de son préjudice.

Dans le cas d’une empreinte par carte bancaire le dépôt de garantie sera automatiquement levé lorsque l’organisme Swikly aura prélevé le montant des dégradations majoré de 3.4% + 0.25€ HT correspondant aux frais d’encaissement.

En cas de litige, Swikly gère la relation entre AFAC Cycles Location et le client.

En cas d’insolvabilité du client, Swikly se chargera des procédures de recouvrement. Dans ce cas des frais supplémentaires correspondant à 20% HT du montant de la caution seront facturés au client.

ARTICLE 16.3 :

En cas de vol des matériels, le client devra déposer plainte auprès des autorités habilitées, avertir AFAC Cycles Location sans délai et fournir une photocopie du dépôt de plainte ainsi que l'antivol, sa clé et des photos de l'endroit où était stationné le vélo.

ARTICLE 16.4 :

En cas de restitution délibérée et non programmée des matériels sales, un forfait nettoyage de 30 € sera réclamé.

ARTICLE 16.5 :

La restitution anticipée du matériel loué ne donne pas lieu à un remboursement.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPÉTENTE (RÈGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du produit.

ANNEXE : GARANTIES CASSE & VOL TULIP SAS

DÉFINITIONS :

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l'utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par AFAC Cycles Location.
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location.
Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de AFAC Cycles Location.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d'achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;
Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

1. OBJET ET LIMITES DE LA GARANTIE :

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

1.1. OBJET DE LA GARANTIE :

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.
En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2. LIMITES DE LA GARANTIE :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.
En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.

2. EXCLUSIONS :

2.1. EXCLUSIONS COMMUNES :

Sont exclus dans tous les cas :
Les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;
Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
Les Sinistres relevant de la Négligence ;
La responsabilité civile du Client ;
Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2. EXCLUSIONS PROPRES AU VOL :

Sont exclus de la Garantie Vol :
Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3. EXCLUSIONS PROPRES À LA CASSE :

Sont exclus de la Garantie Casse :
Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
Tout Dommage lié à l’usure ;
Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de AFAC Cycles Location.

3. DÉCLARATION DU SINISTRE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES :

3.1. COMMENT DÉCLARER UN SINISTRE :

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :
Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés.
La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2. QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES FOURNIR :

Le Client devra fournir à AFAC Cycles Location :

dans tous les cas, une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre)
en cas de vol, une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque)
en cas de vol sur la voie publique, les clés de l’antivol fourni par AFAC Cycles Location.

Par ailleurs, le Client devra fournir à AFAC Cycles Location tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation.

4. MODALITÉS D'INDEMNISATION :

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 3.2 ont bien été reçues et validées par AFAC Cycles Location. Dans le cas contraire AFAC Cycles Location se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

5. DISPOSITIONS DIVERSES :

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.
Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.